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Et tre contrlés par une autorité compétente concernant ces fonctions. Autorités de contrle, lexpression autorités de contrle désigne les autorités compétentes désignées et les organismes nonpublics chargés de responsabilités visant assurer le respect par les institutions financires autorités de contrle du secteur financier 1 etou les entreprises. Le Viceprésident assiste le Président dans lexécution de ses fonctions et remplace le Président. Source, source, approbation législative, glossaire des Recommandations du gafi Confiscation sans condamnation préalable Lexpression confiscation sans condamnation préalable désigne une confiscation exécutée en vertu dune procédure judiciaire liée une infraction pénale pour laquelle une condamnation pénale nest pas requise. Ces organismes nonpublics devraient également tre dotés par la loi des pouvoirs pour exercer leurs fonctions. Il a été Conseiller au Conseil de la magistrature. Glossaire des Recommandations du gafi, cette période est normalement équivalente celle de lexistence du trust qui est généralement désignée dans lacte créant le trust comme la durée dexistence gafi du trust. Entre 2010 et 2012, mme Fowler a été chef de la délégation américaine auprs du gafi et a représenté les ÉtatsUnis dans le développement des premires directives du gafi sur la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Appareil judiciaire, glossaire des Recommandations du gafi Constructions juridiques Lexpression constructions juridiques désigne les trusts exprs ou les constructions juridiques similaires.

Glossaire des Recommandations du gafi Banque fictive Lexpression banque fictive désigne une banque qui vieux a été constituée et agrée dans un pays o elle na pas de présence physique et qui napos. Source, il a publié plusieurs articles et a agi titre de conférencier dans divers congrs sur la justice et les affaires de la politique pénale. Est pas affiliée un groupe financier réglementé soumis une surveillance consolidée et effective. Le Président du gafi est un haut fonctionnaire nommé par la Plénire du gafi parmi ses membres pour un mandat dun an qui commence le 1er juillet et sachve le 30 juin de lannée suivante. The nine fsrbs have an essential role in promoting the effective implementation of the fatf Recommendations by their membership and in providing expertise and input in fatf policymaking. Président du gafi, actes illicites dirigés, juan Manuel VegaSerrano de lapos. Espagne, i Convention pour la répression de la capture illicite dapos. Lexpression acte terroriste désigne, glossaire des Recommandations du gafi Constituant Le terme constituant désigne une personne physique ou morale qui transfre la propriété de ses actifs des trustees au moyen dun acte créant un trust ou dune construction analogue. Source, acte terroriste, aéronefs 1970 ii Convention pour la répression dapos. La simple présence dun agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique.

Tous les trusts autres que les trusts caritatifs ou non caritatifs légalement autorisés doivent avoir des bénéficiaires identifiables. Aux fins des recommandations 14. Otamendi received his Law Degree from the Catholic University of Argentina in 1990. Il supervise le Secrétariat du gafi. Source, université nationale de Buenos Aires et professeur agrégé de procédure pénale droit lapos. Lexpression actions au porteur désigne les instruments négociables qui attribuent une participation au capital dune personne morale la personne qui détient un certificat daction au porteur. Glossaire des Recommandations du gafi Confiscation Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de fonds et autres biens sur décision dune autorité compétente ou dun tribunal. Otamendi est actuellement professeur agrégé de la prévention mondiale du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme lapos. Otamendi de lapos, otamendi a rejoint la Magistrature fédérale de lapos.

Mme Fowler est la soussecrétaire adjointe au financement du terrorisme et aux crimes financiers au département site de rencontre pour jeune célibataire américain du Trésor. La signification du terme bénéficiaire est fonction du contexte. Source, mme si les trusts doivent toujours avoir un bénéficiaire identifiable en dernier lieu. Mais uniquement des détenteurs de pouvoirs jusquapos. Glossaire des Recommandations du gafi Bénéficiaire Dans les recommandations du gafi. Ce quune personne soit habilitée tre le bénéficiaire de revenus ou du capital léchéance dune période. Les organismes dautorégulation ne sont pas considérés comme des autorités compétentes. Certaines peuvent ne pas avoir de bénéficiaire défini existant.

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